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Projet de loi sur l'espace numérique

Présenté le 10 mai 2023, le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique doit adapter le droit national aux Digital Services Act et au Digital Market Act, les deux nouveaux piliers de la régulation du numérique. Il comprend aussi des mesures sur le cloud, en application du règlement sur la gouvernance des données et en anticipation du règlement sur la donnée. Enfin, le ministre du numérique Jean-Noël Barrot y a introduit des dispositions sur la protection des mineurs (contrôle de l'âge sur les sites pornographiques et retrait des contenus pédopornographiques), mais aussi contre les ingérences étrangères et le cyberharcèlement.

Où en sommes-nous ?

En octobre 2023, la Commission européenne a fait savoir par un avis circonstancié ses critiques sur le texte issu du Sénat, qui s'éloigne trop du droit européen à son goût. La France a notifié en novembre la version issue de l'Assemblée, qui prend encore plus de libertés. Cette notification a pour effet de geler l'adoption de la loi. Par conséquent, la commission mixte paritaire, au cours de laquelle députés et sénateurs devaient tenter de se mettre d'accord sur un texte, a été repoussée à début 2024.
mis à jour le 16/11/2023

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