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Le règlement sur les services numériques (DSA)

C'est le grand chantier numérique de la Commission européenne : la rouverture de la directive e-commerce, qui fixe le régime de responsabilité limitée des hébergeurs, sous le nom de Digital Services Act (DSA). Réseaux sociaux et e-commerçants sont concernés. Présenté en décembre 2020, le texte a été bouclé sous la présidence française de l'UE, au premier semestre 2022. Il prévoit des obligations graduelles en fonction de l'importance des acteurs. Face aux Etats membres, l'exécutif européen a remporté le gros lot, puisqu'elle a la main sur les très grandes plateformes (very large online platform, Vlop), en clair les géants du numérique qui dominent ces marchés.

Où en sommes-nous ?

L'heure est maintenant à la mise en oeuvre. Une première salve de 25 très grandes plateformes a été désignée en avril 2023, avec une mise en conformité à compter d'août. En France, l'Arcom a récupéré le rôle de coordinateur pour les services numériques, aussi prévu par le DSA. Toutefois, la DGCCRF, chargée de la répression des fraudes et de la protection des consommateurs, est chargée de veiller à la mise en oeuvre du volet e-commerce.
mis à jour le 23/11/2023

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